C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
Ces conditions générales pourront à tout moment être changées sans préavis
AEDC26 auto école des catalins, une auto école à montelimar dans la drôme
http://aedc26.blogspot.com/
La date d'effet du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de signature.
Démarches administratives
L'élève est avisé par
l'établissement de la liste des documents à fournir. L'élève mandate
l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et
formalités nécessaires, en vue de l'enregistrement
et de la demande de son permis de conduire. L'établissement s'engage à déposer le
dossier dans un délais d’un mois maximum après avoir eu l’ensemble des
documents du dossier. L’établissement ne pourra être tenu pour responsable des
délais ou retard pris par la préfecture le ministère ou l’élève.
La
Société informe par les présentes CGV ne pas avoir souscrit à un
dispositif de garantie financière.
Livret d'apprentissage
L'établissement fournit à l'élève
un livret d'apprentissage. Le livret est remis à l'élève, en toute propriété,
au début de la formation pratique. L'élève doit prendre connaissance de son
contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement. L’élève est
tenu d’avoir son livret lors des leçons de conduite, dans le cas contraire, les
leçons seront annulées sans possibilité de remboursement.
Evaluation de départ
Avant le
début de la formation pratique, l'établissement procède à l'évaluation du
niveau de l'élève. Cette appréciation permet l'estimation du nombre d'heures
nécessaires à la formation pratique, elle sera d’au moins 20 heures pour
la catégorie B ; et AAC. Même si la
moyenne national de formation pratique d’un élève au permis B est de 35h, ce
volume sera adapter suivant les compétences de chaque élève.
Le volume de séances prévu donc un minimum, il peut être revu à l’appréciation du formateur dans le cadre PE1 ci après de ce contrat et d'un commun accord entre les différentes parties.
Le fait d’accepter le planning et de faire les nouvelles heures de conduite vaut pour nouvel accord et tiens lieu d’avenant au présent contrat.
Un cas de désaccord est un motif suffisant d’annulation de contrat, et l’établissement se réserve le droit de ne pas présenter l’élève à l’examen correspondant.
Le volume de séances prévu donc un minimum, il peut être revu à l’appréciation du formateur dans le cadre PE1 ci après de ce contrat et d'un commun accord entre les différentes parties.
Le fait d’accepter le planning et de faire les nouvelles heures de conduite vaut pour nouvel accord et tiens lieu d’avenant au présent contrat.
Un cas de désaccord est un motif suffisant d’annulation de contrat, et l’établissement se réserve le droit de ne pas présenter l’élève à l’examen correspondant.
Contenu de la formation
L'établissement s'engage à
dispenser une formation conforme aux objectifs du REMC tels qu'ils sont décrits
dans le livret d'apprentissage. Le livret est remis à l'élève qui déclare en
avoir pris connaissance. L’élève s’engage à suivre la formation avec assiduité
(présence, apprentissage personnel ou en groupe etc.).
L'établissement s'engage à mettre
en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l'élève atteigne
le niveau de performance requis et se réserve le choix et la durée de ceux-ci
pour chaque élève (véhicule, DVD, livres, simulateur etc.). Les cours
théoriques et les cours pratiques seront dispensés par des personnes titulaires
de l'autorisation d'enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis
préparée. Des séances de tests théoriques ou pratiques peuvent être faites et
corrigées au moyen unique de DVD ou autres moyens multimédias (Internet etc.)
sans intervention d’enseignant.
Suite à l'évaluation de départ, le
déroulement de la formation est communiqué à l'élève.
Le calendrier prévisionnel des
séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec
l'élève et lui est communiqué. L’établissement se réserve le droit de décider
de la fréquence des séances de formation suivant ses disponibilités.
Chaque séance donne lieu à une
évaluation. L'établissement tient l'élève informé de sa progression.
Le déroulement d'une heure de
conduite standard se décompose généralement comme suit :
- 10 minutes de temps de déplacement jusqu'au point de rendez vous, 50 minutes de Conduite effective dont 1 à 2 minutes de Présentation des objectifs, la conduite à proprement parlé, l’évaluation des acquis pour la réalisation des
objectifs définis. Et 1à 2 minutes de Bilan et commentaires pédagogiques.
Les commentaires pédagogiques
comprennent : la validation éventuelle des objectifs ; les
annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ; la synthèse du
formateur sur la fiche de suivi de formation.
La durée d'une leçon de conduite
au volant ne peut excéder deux heures consécutives ; l'interruption entre
deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon
précédente.
Certains éléments de la formation
peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, aire fermée à la
circulation, parc de stationnement, simulateur, ces leçons de conduites sont
comptées (en ou hors forfait) exactement comme les autres leçons.
La préparation à l'épreuve
théorique générale de l'examen du permis de conduire (code) qui peut être
assurée pendant cette période n'est pas incluse dans les 20 heures
obligatoires.
L'enseignant doit procéder aux
évaluations prévues dans le livret d'apprentissage. L'enseignement doit
retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle
défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret
d'apprentissage soit correctement renseigné par l'élève. La fiche de suivi doit
être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée
pendant 3 ans par l'établissement.
Pour l’AAC, l'enseignant délivre l'attestation à la fin de
la formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage si les conditions
ci-après sont remplies :
a) réussite
de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire.
b) validation
par l'enseignant de l'ensemble des étapes de la formation initiale avec
présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape.
En cas de difficulté particulière pour procéder à cette
validation, il peut être fait appel au concours d'un inspecteur du permis de
conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l'élève ou de son
accompagnateur, soit à la demande de l'enseignant.
La conduite accompagnée
La durée de cette phase de conduite accompagnée ne peut
être inférieure à 1 an.
L'établissement s'engage à organiser obligatoirement deux
rendez-vous pédagogiques entre l’élève, le ou les accompagnateurs et
l'enseignant.
La présence d'au moins un accompagnateur est obligatoire.
Ces rendez-vous ont pour finalité :
a)
de
mesurer la progression de l'élève : à l'issue de la phase de conduite
accompagnée, l'élève devra avoir parcouru au minimum 3000 kilomètres
b)
d'approfondir
ses connaissances en matière de sécurité routière.
Les rendez-vous pédagogiques d'une durée totale de 6 heures
peuvent être organisé comme suit :
- soit deux séances de 3 heures
chacune ;
- soit trois séances de 2 heures
chacune.
Ils comportent deux phases devant se dérouler dans un délai
de 15 jours et dans l'ordre suivant :
- une
phase en circulation, d'une durée d'une heure, sur un véhicule appartenant à
l'établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite ;
- un
entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant
la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière.
L'enseignement retrace les résultats des rendez-vous
pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret
d'apprentissage de l'élève soit correctement renseigné. L'élève est tenu de
présenter son livret à l'établissement lors de chaque rendez-vous pédagogique,
aux fins d'annotations.
Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière
suivante :
- le
premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale. Cette
période doit normalement correspondre à un parcours d'au moins 1000 kilomètres
de conduite accompagnée ;
- le
second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée.
Il doit intervenir lorsque 3000 kilomètres ou plus ont été parcourus.
En cas de difficultés particulières, un rendez-vous
pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de
l'enseignant, soit à celle de l'élève ou de l'accompagnateur.
Le ou les accompagnateurs
Le ou les accompagnateur(s), cosignataire(s) du présent
contrat, s'engage(nt) :
- à
assurer un rôle actif et responsable d'accompagnateur et à être garant du
comportement général de l'élève ;
- à
faciliter la formation de l'élève en fournissant tous les renseignements
demandés dans les documents pédagogiques remis par l'établissement
d'enseignement
- à
assister à la séance de fin de formation initiale et aux rendez-vous
pédagogiques.
En cas de manquements graves à ses obligations (notamment
absence aux rendez-vous pédagogiques, condamnation au titre des infractions
visées à l'article 2 de l'arrêt du 14 décembre 1990), l'accompagnateur concerné
ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé.
PRESTATIONS
PR1 Toutes
leçons non décommandées par l'élève au moins 48 heures ouvrables
à l'avance seront dues et facturées et ne seront pas reportées et ne donneront
lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette
même règle s'applique dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage.
PR2
L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler sans frais
ni compensation des prestations (fourniture de support pédagogique, leçons
pratique, théorique, examen, etc. ) sans préavis en cas de force majeure,
d’impossibilité matérielle ou de personnel et notamment dans tous les cas où la
sécurité ne pourrait être assurée.
Dans tous les cas, les prestations
déjà réglées et qui ne seraient pas reportées donneront lieu à remboursement ou
à report.
PE Présentation aux examens
PE1
L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de
conduire, sous réserve que le niveau de l'élève corresponde au niveau requis
soit : pour l’ ETG (code) une moyenne de 4 fautes sur les 10 derniers
tests effectués en salle ou sur la plate-forme professionnelle d’entraînement
au code en moins de 10 jours ; pour la conduite, 3 permis blancs réussis à
la suite en moins de 7 jours.
L'établissement se réserve la
possibilité de retarder la présentation de l’élève à l’examen et de proposer
une formation complémentaire en cas de non-respect par l'élève d’une ou
plusieurs clauses ci -après (liste non exhaustive) : des prescriptions
pédagogiques de l'établissement, du calendrier de formation, de l’assiduité à
la formation, etc.
PE2 La
présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par le
nombre de places attribuées à l'établissement par l'administration ou par le
nombre de place proposées par le prestataire de service organisant les examens.
Des frais supplémentaires peuvent être demandés par l’administration ou par ces
prestataires pour le(s) passage(s) d’examen.
L’établissement ne garantit en
aucune façon les délais de présentation. Le choix des élèves présentés à chaque
session est à l’appréciation de l’établissement. Les critères retenus pour cela
seront entre autres (et pas forcément dans cet ordre) : n’avoir eu aucun
échec aux examens, le niveau des élèves,(à niveau égal, la date d’inscription
la plus ancienne ou de début de formation pratique) les difficultés sociales
(éloignement, obligation familiale, maladie, travail etc.) la date de fin de
validité de l’ETG, etc.
PE3
L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’élève ne peut
être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en
cas de grève, d’intempéries, d’annulation de l’examen et/ou de tout autre
élément perturbateur. Si l’élève ne peut être présenté pour des raisons liées à
l’établissement voir PR2 celui- ci s’engage à représenter le plus rapidement
possible l’élève. En cas de désaccord, l’élève pourra résilier le contrat. Si
l'élève décide de ne pas se présenter, il devra avertir l'établissement (sauf
cas de force majeure dûment constaté) au minimum 8 jours ouvrés à
l'avance sous peine de perdre les frais relatif à l’auto école afférents à
cette prestation. Et sous peine de perdre les frais d’examen suivant le délais
imposé par le prestataire organisateur des examens.
PE5 En cas d’échec à
l’examen pratique (ou théorique si le contrat ne concerne que cette
catégorie), le contrat se trouve échu. L’établissement se réserve le droit de
ne pas ré accepter l’élève, tout comme l’élève à la liberté de s’inscrire dans
un autre établissement s’il le désire. Dans le cas contraire, Le contrat pourra
être prolongé sur de nouvelles prestations, et aux conditions générales en
vigueur à ce moment -là, ou un nouveau contrat négocié. Un nouveau volume de
formation sera prévue en commun accord entre les parties. Une nouvelle
présentation sera proposée aux règles fixées par les articles PE1 et PE2,PE3
ci- dessus.
La fin de formation
Après obtention du permis de conduire, une attestation de
fin de conduite accompagnée est délivrée à l'élève par l'établissement
d'enseignement.
Règlement des sommes dues
L'élève est tenu de régler à
l'établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi. Tout
défaut des sommes dues à leur échéance peut autoriser l'établissement à rompre
le présent contrat et/ou facturer des frais de retard de paiement.
Sauf accord particulier, le solde
du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique.
Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut
intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties.
Le contrat peut être
résilié par l'établissement : en cas de comportement de l'élève contraire
au règlement intérieur de l'établissement et notamment en ce qui concerne la
sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres (élève, personnel,
les horaires, l’hygiène etc.) et du matériel, si l’élève ne respecte pas le
plan de paiement du présent contrat, en cas d’impossibilité d’assurer le
contrat (impossibilité de moyens ou de compétences)
Le contrat peut être
résilié par l'élève :En cas de retrait de l’agrément de l’établissement
par l’autorité préfectorale ;en cas de force majeure (incapacité médicale
à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 km)
En cas de rupture, la facturation
sera opérée au tarif unitaire (et non forfaitaire) des frais, leçons, cours et
prestations, effectivement fournis au moment de la rupture. Le contrat sera
réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas,
le dossier est restitué à l'élève (il en est propriétaire), soit à sa demande,
soit à la demande d'une tierce personne mandatée par lui.
En cas de désaccord entre les parties,
le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente du lieu de
résidence de l’établissement.
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