Conditions Generales

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S



La date d'effet du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de signature. 
Démarches administratives
L'élève est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir. L'élève mandate l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires, en vue de l'enregistrement et de la demande de son permis de conduire. L'établissement s'engage à déposer le dossier dans un délais d’un mois maximum après avoir eu l’ensemble des documents du dossier. L’établissement ne pourra être tenu pour responsable des délais ou retard pris par la préfecture le ministère ou l’élève.

La Société informe par les présentes CGV ne pas avoir souscrit à un dispositif de garantie financière.
Livret d'apprentissage
L'établissement fournit à l'élève un livret d'apprentissage. Le livret est remis à l'élève, en toute propriété, au début de la formation pratique. L'élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement. L’élève est tenu d’avoir son livret lors des leçons de conduite, dans le cas contraire, les leçons seront annulées sans possibilité de remboursement.
Evaluation de départ
Avant le début de la formation pratique, l'établissement procède à l'évaluation du niveau de l'élève. Cette appréciation permet l'estimation du nombre d'heures nécessaires à la formation pratique, elle sera  d’au moins 20 heures pour la catégorie B ; et AAC. Même si la moyenne national de formation pratique d’un élève au permis B est de 35h, ce volume sera adapter suivant les compétences de chaque élève. 
Le volume de séances prévu donc un minimum, il peut être revu à l’appréciation du formateur dans le cadre PE1 ci après de ce contrat et d'un commun accord entre les différentes parties. 
Le fait d’accepter le planning et de faire les nouvelles heures de conduite vaut pour nouvel accord et tiens lieu d’avenant au présent contrat
Un cas de désaccord est un motif suffisant d’annulation de contrat, et l’établissement se réserve le droit de ne pas présenter l’élève à l’examen correspondant.

Contenu de la formation
L'établissement s'engage à dispenser une formation conforme aux objectifs du REMC tels qu'ils sont décrits dans le livret d'apprentissage. Le livret est remis à l'élève qui déclare en avoir pris connaissance. L’élève s’engage à suivre la formation avec assiduité (présence, apprentissage personnel ou en groupe etc.).
L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l'élève atteigne le niveau de performance requis et se réserve le choix et la durée de ceux-ci pour chaque élève (véhicule, DVD, livres, simulateur etc.). Les cours théoriques et les cours pratiques seront dispensés par des personnes titulaires de l'autorisation d'enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis préparée. Des séances de tests théoriques ou pratiques peuvent être faites et corrigées au moyen unique de DVD ou autres moyens multimédias (Internet etc.) sans intervention d’enseignant.  
Suite à l'évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l'élève.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'établissement en concertation avec l'élève et lui est communiqué. L’établissement se réserve le droit de décider de la fréquence des séances de formation suivant ses disponibilités.
Chaque séance donne lieu à une évaluation. L'établissement tient l'élève informé de sa progression.
Le déroulement d'une heure de conduite standard se décompose généralement comme suit :
-  10 minutes de temps de déplacement jusqu'au point de rendez vous, 50 minutes de Conduite effective dont 1 à 2 minutes de Présentation des objectifs, la conduite à proprement parlé, l’évaluation des acquis pour la réalisation des objectifs définis. Et 1à 2 minutes de Bilan et commentaires pédagogiques.
Les commentaires pédagogiques comprennent : la validation éventuelle des objectifs ; les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ; la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.
La durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives ; l'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
Certains éléments de la formation peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, aire fermée à la circulation, parc de stationnement, simulateur, ces leçons de conduites sont comptées (en ou hors forfait) exactement comme les autres leçons.
La préparation à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (code) qui peut être assurée pendant cette période n'est pas incluse dans les 20 heures obligatoires.
L'enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d'apprentissage. L'enseignement doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d'apprentissage soit correctement renseigné par l'élève. La fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée pendant 3 ans par l'établissement.
Pour l’AAC, l'enseignant délivre l'attestation à la fin de la formation initiale prévue dans le livret d'apprentissage si les conditions ci-après sont remplies :
a)             réussite de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire.
b)             validation par l'enseignant de l'ensemble des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape.
En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l'élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l'enseignant.
La conduite accompagnée
La durée de cette phase de conduite accompagnée ne peut être inférieure à 1 an.
L'établissement s'engage à organiser obligatoirement deux rendez-vous pédagogiques entre l’élève, le ou les accompagnateurs et l'enseignant.
La présence d'au moins un accompagnateur est obligatoire. Ces rendez-vous ont pour finalité :
a)      de mesurer la progression de l'élève : à l'issue de la phase de conduite accompagnée, l'élève devra avoir parcouru au minimum 3000 kilomètres
b)      d'approfondir ses connaissances en matière de sécurité routière.
Les rendez-vous pédagogiques d'une durée totale de 6 heures peuvent être organisé comme suit :
- soit deux séances de 3 heures chacune ;
- soit trois séances de 2 heures chacune.
Ils comportent deux phases devant se dérouler dans un délai de 15 jours et dans l'ordre suivant :
-  une phase en circulation, d'une durée d'une heure, sur un véhicule appartenant à l'établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite ;
-  un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière.
L'enseignement retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d'apprentissage de l'élève soit correctement renseigné. L'élève est tenu de présenter son livret à l'établissement lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d'annotations.
Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante :
-  le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale. Cette période doit normalement correspondre à un parcours d'au moins 1000 kilomètres de conduite accompagnée ;
-  le second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée. Il doit intervenir lorsque 3000 kilomètres ou plus ont été parcourus.
En cas de difficultés particulières, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l'enseignant, soit à celle de l'élève ou de l'accompagnateur.
Le ou les accompagnateurs
Le ou les accompagnateur(s), cosignataire(s) du présent contrat, s'engage(nt) :
- à assurer un rôle actif et responsable d'accompagnateur et à être garant du comportement général de l'élève ;
-  à faciliter la formation de l'élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documents pédagogiques remis par l'établissement d'enseignement
-  à assister à la séance de fin de formation initiale et aux rendez-vous pédagogiques.
En cas de manquements graves à ses obligations (notamment absence aux rendez-vous pédagogiques, condamnation au titre des infractions visées à l'article 2 de l'arrêt du 14 décembre 1990), l'accompagnateur concerné ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé.
PRESTATIONS
PR1 Toutes leçons non décommandées par l'élève au moins 48 heures ouvrables à l'avance seront dues et facturées et ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié. Cette même règle s'applique dans le cas d'une formation globale par forfait ou stage.
PR2 L'établissement d'enseignement se réserve la possibilité d'annuler sans frais ni compensation des prestations (fourniture de support pédagogique, leçons pratique, théorique, examen, etc. ) sans préavis en cas de force majeure, d’impossibilité matérielle ou de personnel et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
Dans tous les cas, les prestations déjà réglées et qui ne seraient pas reportées donneront lieu à remboursement ou à report.
PE Présentation aux examens
PE1 L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l'élève corresponde au niveau requis soit : pour l’ ETG (code) une moyenne de 4 fautes sur les 10 derniers tests effectués en salle ou sur la plate-forme professionnelle d’entraînement au code en moins de 10 jours ; pour la conduite, 3 permis blancs réussis à la suite en moins de 7 jours.
L'établissement se réserve la possibilité de retarder la présentation de l’élève à l’examen et de proposer une formation complémentaire en cas de non-respect par l'élève d’une ou plusieurs clauses ci -après (liste non exhaustive) : des prescriptions pédagogiques de l'établissement, du calendrier de formation, de l’assiduité à la formation, etc.
PE2 La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par le nombre de places attribuées à l'établissement par l'administration ou par le nombre de place proposées par le prestataire de service organisant les examens. Des frais supplémentaires peuvent être demandés par l’administration ou par ces prestataires pour le(s) passage(s) d’examen.
L’établissement ne garantit en aucune façon les délais de présentation. Le choix des élèves présentés à chaque session est à l’appréciation de l’établissement. Les critères retenus pour cela seront entre autres (et pas forcément dans cet ordre) : n’avoir eu aucun échec aux examens, le niveau des élèves,(à niveau égal, la date d’inscription la plus ancienne ou de début de formation pratique) les difficultés sociales (éloignement, obligation familiale, maladie, travail etc.) la date de fin de validité de l’ETG, etc.
PE3 L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’élève ne peut être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries, d’annulation de l’examen et/ou de tout autre élément perturbateur. Si l’élève ne peut être présenté pour des raisons liées à l’établissement voir PR2 celui- ci s’engage à représenter le plus rapidement possible l’élève. En cas de désaccord, l’élève pourra résilier le contrat. Si l'élève décide de ne pas se présenter, il devra avertir l'établissement (sauf cas de force majeure dûment constaté) au minimum 8 jours ouvrés à l'avance sous peine de perdre les frais relatif à l’auto école afférents à cette prestation. Et sous peine de perdre les frais d’examen suivant le délais imposé par le prestataire organisateur des examens.
PE5 En cas d’échec à l’examen pratique (ou théorique si le contrat ne concerne que cette catégorie), le contrat se trouve échu. L’établissement se réserve le droit de ne pas ré accepter l’élève, tout comme l’élève à la liberté de s’inscrire dans un autre établissement s’il le désire. Dans le cas contraire, Le contrat pourra être prolongé sur de nouvelles prestations, et aux conditions générales en vigueur à ce moment -là, ou un nouveau contrat négocié. Un nouveau volume de formation sera prévue en commun accord entre les parties. Une nouvelle présentation sera proposée aux règles fixées par les articles PE1 et PE2,PE3 ci- dessus.
La fin de formation
Après obtention du permis de conduire, une attestation de fin de conduite accompagnée est délivrée à l'élève par l'établissement d'enseignement.
Règlement des sommes dues
L'élève est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi. Tout défaut des sommes dues à leur échéance peut autoriser l'établissement à rompre le présent contrat et/ou facturer des frais de retard de paiement.
Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique.
Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties.
Le contrat peut être résilié par l'établissement : en cas de comportement de l'élève contraire au règlement intérieur de l'établissement et notamment en ce qui concerne la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres (élève, personnel, les horaires, l’hygiène etc.) et du matériel, si l’élève ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat, en cas d’impossibilité d’assurer le contrat (impossibilité de moyens ou de compétences)
Le contrat peut être résilié par l'élève :En cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale ;en cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 km)
En cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire (et non forfaitaire) des frais, leçons, cours et prestations, effectivement fournis au moment de la rupture. Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l'élève (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d'une tierce personne mandatée par lui.
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente du lieu de résidence de l’établissement.

Ces conditions générales pourront à tout moment être changées sans préavis

AEDC26 auto école des catalins, une auto école à montelimar dans la drôme
http://aedc26.blogspot.com/